Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : Janvier 2025
1. Acceptation des conditions
En utilisant la plateforme PlatProche, vous acceptez d'être lié par ces conditions générales d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre service.
2. Description du service
PlatProche est une plateforme de mise en relation qui permet aux utilisateurs de découvrir et commander des plats préparés par des cuisiniers locaux. PlatProche agit uniquement comme intermédiaire entre les clients et les cuisiniers.
3. Responsabilité de PlatProche
⚠️ Avertissement important :
PlatProche n'est pas responsable de :
- La qualité, la fraîcheur, la sécurité ou la conformité des plats préparés par les cuisiniers
- Les allergies alimentaires, intolérances ou réactions indésirables résultant de la consommation des plats
- Les retards de livraison ou les problèmes de livraison
- Les dommages causés par les plats (intoxication alimentaire, etc.)
- Les litiges entre clients et cuisiniers
- La perte ou le vol de commandes
- Les erreurs de commande ou de préparation
- Les problèmes de paiement entre les parties
PlatProche fournit uniquement une plateforme technologique pour faciliter les transactions. Toute transaction se fait directement entre le client et le cuisinier. PlatProche ne garantit pas et ne garantira jamais la qualité, la sécurité ou la conformité des produits alimentaires vendus sur la plateforme.
4. Obligations des cuisiniers (vendors)
🚨 Obligations légales strictes :
En tant que cuisinier sur PlatProche, vous DEVEZ :
- Respecter toutes les réglementations de la MAPAQ (Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec)
- Posséder tous les permis et licences requis pour la préparation et la vente d'aliments au Québec
- Respecter les normes d'hygiène et de salubrité alimentaire en vigueur
- Maintenir un environnement de préparation conforme aux standards sanitaires
- Déclarer correctement vos revenus aux autorités fiscales
- Respecter toutes les lois et réglementations locales, provinciales et fédérales
- Assurer une traçabilité complète des ingrédients utilisés
- Informer clairement les clients de tout allergène présent dans vos plats
PlatProche se réserve le droit de suspendre ou de supprimer immédiatement le compte de tout cuisinier qui ne respecte pas ces obligations légales. PlatProche n'est pas responsable des conséquences légales ou financières résultant du non-respect de ces obligations par un cuisinier.
5. Obligations des clients
En tant que client, vous êtes responsable de :
- Vérifier les informations sur les plats (ingrédients, allergènes, etc.) avant de commander
- Communiquer toute allergie ou intolérance alimentaire au cuisinier
- Respecter les délais de ramassage convenus
- Effectuer les paiements selon les modalités convenues
- Utiliser la plateforme de manière légale et respectueuse
6. Limitation de responsabilité
Dans la mesure maximale permise par la loi, PlatProche, ses dirigeants, employés, partenaires et affiliés ne seront en aucun cas responsables de dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris, sans limitation, la perte de profits, de données, d'utilisation, de bonne volonté ou d'autres pertes intangibles, résultant de votre utilisation de la plateforme.
7. Propriété intellectuelle
Tous les contenus de la plateforme PlatProche, y compris mais sans s'y limiter, les textes, graphiques, logos, icônes, images, clips audio, téléchargements numériques et compilations de données, sont la propriété de PlatProche ou de ses fournisseurs de contenu et sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur le droit d'auteur.
8. Modifications des conditions
PlatProche se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur cette page. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement ces conditions.
9. Droit applicable
Ces conditions générales sont régies par les lois du Québec et du Canada. Tout litige découlant de ces conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du Québec.
10. Contact
Pour toute question concernant ces conditions générales, veuillez nous contacter via la plateforme.